Il y figure une augmentation prévisible de la taxe d'habitation due à la réforme territoriale voulue par le Gouvernement. Un amendement de la loi de finances 2011 stipule en effet que l'enveloppe allouée dans le cadre du transfert de la taxe d'habitation du Conseil Général à l'intercommunalité ne peut être diminuée.

Cette situation est le résultat d'une démarche gouvernementale en deux temps. Dans un  premier temps, l'Etat décide de la disparition de la taxe professionnelle dans le cadre de l'élaboration de la réforme territoriale, privant ainsi les communautés urbaines d'une partie de leurs recettes. Pour pallier cela, et dans un souci d'équité, Brest métropole océane a, par délibération, fait le choix de créer une part intercommunale avec bases et abattements.  Les simulations de l'époque permettaient d'espérer, grâce à cette décision intercommunale, une diminution de 15 euros pour le contribuable.

Dans un second temps, par un amendement à la loi de finances 2010, le Gouvernement a décidé de maintenir la valeur de l'enveloppe transférée par le Conseil Génaral à la communauté urbaine et ce, grâce au procédé du montant correctif. Celui-ci a été décidé de 338 euros par l'administration fiscale.

Le Trésor public a donc apporté une correction de la manière suivante : en ratifiant de zéro le montant de l'abattement de 10 % de la part communautaire, au lieu de 294 euros.

Nous avons, aujourd'hui, un certain nombre d'interrogations tant sur le montant de 338 euros de correctif dont les feuilles d'imposition de la taxe d'habitation des contribuables ne portent pas mention, que sur la légalité de la valeur zéro de l'abattement de 10 %.

C'est la raison pour laquelle une réunion de l'ensemble des huit communes de Brest métropole océane sur ce sujet aura lieu le 28 novembre, au cours de laquelle toutes ces questions seront abordées. Une position commune, dans laquelle Guipavas souhaite s'inscrire, sera adoptée.

Le Secrétaire d’Etat chargé du Commerce extérieur, M. Pierre Lellouche, a critiqué la « gabegie » des collectivités locales, lors de la discussion du projet de loi de règlement des comptes 2010.

Il oublie bien vite que les collectivités territoriales ont su maitriser leurs dépenses de fonctionnement et d’investissement. En effet, selon le rapport de la Cour des comptes, leurs dépenses ont décru de 0,4% en valeur ou de 1,9% si l’on prend en compte l’inflation (1,5%). Leur part dans la dépense publique totale a diminué, en passant de 21,4% à 20,8%.

Grâce à ces efforts, leur déficit s’est établi à 0,1 % du PIB en 2010 (1,7 Mds€), en amélioration de 0,3% par rapport à la prévision de la loi de programmation des finances publiques. En comparaison, le déficit public de l’Etat a encore atteint en 2010 un niveau historique de 148,8 Mds€. Aussi, les collectivités locales ont pleinement participé au redressement des finances publiques, en permettant au déficit public de l’ensemble des administrations publiques, d’atteindre 7,1% en 2010 (contre 7,7% prévu en loi de programmation).

Par ailleurs, il faut rappeler que le déficit des collectivités correspond à des emprunts destinés à de l’investissement, investissement qui est valorisable le plus souvent sous forme immobilière et qu’ils sont, pour l’essentiel, créateurs d’emplois pour les entreprises de bâtiment et leurs sous-traitants.

Monsieur Pierre Lellouche omet de plus de signaler la situation plus instable et plus imprévisible dans laquelle sont plongées les collectivités territoriales suite à l’adoption des réformes inéquitables et inefficaces du gouvernement (suppression de la taxe professionnelle, réforme des collectivités territoriales)

L’Etat se désengage du financement de la péréquation, pourtant indispensable pour réduire les inégalités territoriales criantes, et demande aux collectivités territoriales de gérer la pénurie financière. Avec le gel des dotations ainsi que l’exclusion opportuniste du Fonds de compensation de la TVA de l’enveloppe normée, c’est à une perte de recettes de plus de 1,4 Mds€ sur deux ans (2011-2012) que devront s’attendre les collectivités.

Le budget 2011 du conseil général s’inscrit dans un contexte sans précédent. La situation économique et sociale est préoccupante, la réforme de la fiscalité locale supprime la taxe professionnelle, la taxe d’habitation et la taxe sur le foncier non bâti, l’enveloppe des dotations de l’Etat aux collectivités territoriales est gelée pour 3 ans et la perte du pouvoir d’achat des compensations est avérée (base 2009).

A ceci s’ajoute « l’effet ciseau » qui frappe les départements du fait de la hausse des dépenses sociales obligatoires (enfance, dépendance, RSA…) et de la réduction des recettes. Tout cela  est de nature à mettre en péril les finances départementales.

Malgré ce contexte, le Conseil général a plus que jamais l’ambition d’œuvrer pour le développement du Finistère et le bien-être des Finistériens. Le Département consacre plus de 60% de son budget à l’action sociale et il encourage et soutient les initiatives des collectivités à travers les contrats de territoire.

Malgré ce contexte, le Conseil général favorise la dynamique économique créatrice d’emplois en accompagnant le développement d’entreprises locales et des services. Le Département investit pour nos enfants à travers un réseau de collèges réparti de manière équilibré sur l’ensemble du territoire afin d’assurer l’égalité des chances. Il soutient l’enseignement supérieur, la recherche et reste présent auprès de ses partenaires associatifs au vu des missions de solidarité et de service public qu’ils développent.

Les orientations budgétaires de 2011, s’inscrivent dans la volonté de mettre en œuvre les grandes orientations du projet départemental avec un budget de 971 millions d’euros dont plus de 580 millions pour la seule action sociale.

Plutôt que de subir, le conseil général poursuit ses initiative, pour répondre aux besoins des territoires et de leurs habitants, réduire les inégalités, contribuer à plus de cohésion sociale et donner à chacun une position digne et reconnue.

L’INSEE a rendu publics, le 31 mars 2010, les chiffres officiels du déficit des administrations publiques, au sens du Traité de Maastricht. Ce déficit s’élève, à la fin de l’année 2009, à 144,8 milliards d’euros, soit 7,5% du PIB. Toutefois, les administrations centrales (Etat et organismes divers) représentent 80% de ce déficit (114,2 milliards d’euros) et les organismes de Sécurité Sociale 17% (25 milliards d’euros). Ainsi, les collectivités territoriales ne représentent que 3% du déficit total des administrations publiques, correspondant à seulement 0,3% du PIB (5,6 milliards d’euros). Il s’agit là d’une statistique importante, dans le cadre du débat sur la maîtrise des dépenses publiques initié par le Gouvernement.

A Guipavas, nous entendons maîtriser notre déficit en impulsant une politique de grands travaux pour la Ville : nous avons déjà inauguré la Maison des Solidarités. L’EHPAD et la Maison de l’Enfance vont prochainement ouvrir leurs portes, Kerafloch et la salle de sports et loisirs sont en route. Cette année, nous travaillons sur le projet de médiathèque et nous réfléchissons toujours aux nombreuses rénovations et à la construction de salles multisports. Ces investissements intéressent en premier lieu les guipavasiens ; mais ils s’accompagnent aussi d’un soutien aux entreprises du BTP, sources d’emplois et de richesses pour notre territoire. Au total, nous avons prévu 4 millions d’euros d’investissements pour notre Ville.

Il y a les bons et les mauvais déficits. Celui de l’Etat fait partie de la deuxième catégorie : il emprunte de l’argent pour vivre au quotidien. Pour notre collectivité, il est d’un autre ordre : il nous sert à financer nos investissements. Ceux-ci perdurent au-delà du remboursement de l’emprunt et constituent un patrimoine immobilier pour la commune. Cette façon d’investir est donc très saine.

Le déficit de notre collectivité sera raisonnable et satisfera chacun : utilisateurs, salariés, entreprises, … C’est aussi cela Mieux vivre ensemble ! Notre collectivité emprunte prudemment, à bon escient et peut ainsi être fière de ce qu’elle entreprend pour la vie locale.

La fiscalité territoriale, en France est vieille, compliquée et inéquitable.

Le gouvernement a décidé de s’attaquer à la taxe professionnelle, vieille impôt inique et basé sur des références obsolètes. Pour la remplacer il propose une contribution économique territoriale. Elle aurait une partie assise sur la valeur ajoutée et une autre sur le foncier de l’entreprise.

Dans le projet, la part de la CET assise sur la valeur ajoutée de l’entreprise est allouée aux départements et aux régions. On peut légitimement s’interroger sur le fait que les grandes intercommunalités comme Brest Métropole Océane, qui font du développement économique, n'aient rien.

Les communes devraient en revanche récupérer la part foncière de la CET et surtout la taxe d'habitation des départements et la taxe sur le foncier bâti des régions. L’association des maires de France, ainsi que les différentes associations représentant les maires et les présidents de communautés, ont exprimé leur point de vue et listé un certain nombre d’exigences :

- que le bloc «communes-communautés» (pour ce qui nous concerne BMO) perçoive également une part de la cotisation sur la valeur ajoutée, répartie en fonction de critères à déterminer (et que les départements puissent bénéficier en contrepartie d’une fraction de la CSG);

- qu'une compensation intégrale et pérenne soit garantie individuellement à chaque collectivité;

- que les allocations compensatrices envisagées soient remplacées dès que possible par des impôts modernes et pérennes;

- que le lien fiscal entre territoires et entreprises soit maintenu, de même que l’équilibre global entre les impôts ménages et économiques;

- que soit saisie cette occasion, unique et historique, pour mettre en place, au niveau national, une véritable péréquation;

- que la réforme de la taxe professionnelle soit la première étape d’une réforme d’ensemble de la fiscalité locale.

Il y acore beaucoup à faire pour que le gouvernement avance sur le chemin de la modernité, en matière fiscale. En aura-t-il le courage ?